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Intitulé

Loi du 12 juillet 1984 modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle et du texte français de l'article 627 du même Code

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/1984
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1984
Page:	12050

Avis du Conseil d'Etat

14833

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication