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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1966 modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé l'arrêté royal du 26 juillet 1877


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1966
Page:4956
Avis du Conseil d'Etat 9536