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Intitulé

Ordonnance du 13 avril 1995 organisant le secteur du logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1995
Page:19104
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/07/1995 au 31/03/2004