Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23968 du 14 février 1984

"Sont annulés, les articles 9, alinéa 2 , 2°, 21, dernier alinéa, 24, 31, 42, § 2, 48, dernier alinéa, 54, 68, 69 et 85 de l'arrêté royal du 8 juillet 1977."