Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré