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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 relatif aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique et modifiant l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2019
Page:	38766

Avis du Conseil d'Etat

65051

Entrée en vigueur / Effet

20/04/2019

Période de vigueur

du 20/04/2019 au ...