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Intitulé

Ordonnance du 27 juin 1991 portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1991
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1991
Page:25389
Avis du Conseil d'Etat 20428
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication