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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif au certificat de patrimoine


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1999
Page:14483
Avis du Conseil d'Etat 28459
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/05/1999 au ...
Remarques Les articles 2, 2° à 4° et 3 à 11 du présent arrêté forment respectivement les articles 505 à 514 du chapitre III du titre III du livre IV du CWATUP (AGW 17/06/2004, art. 4)