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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 5 avril 1990 relatif à l'octroi d'une subvention annuelle aux communes pour le fonctionnement des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1990
Page:	13334

Avis du Conseil d'Etat

19603

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/07/1990 au 10/02/2001