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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2007
Edition:2
Page:29087
Avis du Conseil d'Etat 42216
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/06/2007 au 31/12/2018