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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 1985 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres des commissions instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1985
Page:	18253

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1985