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Intitulé

Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de transposition de la directive 2014/61/UE (du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit)

Zusammenarbeitsabkommen vom 14. Juli 2017 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und den Regionen im Rahmen der Umsetzung der Richtlinie 2014/61/EU (des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über Maßnahmen zur Reduzierung der Kosten des Ausbaus von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation)


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2017
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2017
Page:83288
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié, soit le 21/06/2018 (cette date correspond au jour de l'entrée en vigueur de l'ORBC 24/05/2018)

Période de vigueur du 21/06/2018 au ...
Remarques Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés afin de faciliter les recherches dans la base de données.

Annexé à
Nature Date    
L 31/07/2017  
DRW 12/10/2017  
DVO 15/12/2017  
DCF 20/12/2017  
DDG 29/01/2018  
ORBC 24/05/2018