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Intitulé

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/08/1985
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/1985
Page:	11305

15/11/2000 (Traduction allemande)
Chapitre III, Section II

Avis du Conseil d'Etat

16663 + 16668 + 16767 + 16788 + 16811

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1, 7, 8 et 11 à 16: voir article 18
Art. 28 et 29: 02/03/1987 (exécution de l'art. 41: AR 18/12/1986)
Art. 30: 01/05/1987 (exécution de l'art. 41: AR 18/12/1986)
Art. 31 à 39: 06/08/1985 (exécution de l'art. 41: AR 18/12/1986)
Art. 40 à 40quater: 01/01/2006 (voyez l'art. 41 modifié par la L 13/01/2006)
Art. 44 et 45: à partir de l'année scolaire 1982-1983 (art. 63)
Art. 47: 01/09/1983 (art. 63)
Art. 48: 01/08/1983 (art. 63)
Art. 50: 21/01/1983 (art. 63)
Art. 51, 52, § 1er, et 53: à partir de l'année scolaire 1985-1986 (art. 63)
Art. 52, § 2, et 55: à partir de l'année scolaire 1987-1988 (art. 63)
Art. 54: 01/06/1985 (art. 63)
Art. 57 à 61: 01/09/1985 (art. 63)
Art. 62: 01/09/1984 (art. 63)
Art. 87 à 89: 01/01/1986 (exécution de l'art. 90: AR 11/10/1985)