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Intitulé

Loi du 17 janvier 1984 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1984
Page:4087
Avis du Conseil d'Etat 14871
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication