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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1985 imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/1985
Page:6324
Avis du Conseil d'Etat 16591
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 03/05/1985 au 01/01/1994