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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation et uniformisation du calcul des redevances et des charges pour les habitations de la Société nationale et de sociétés agréées par celle-ci


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1980
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1980
Page:6012
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication