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Intitulé

Décret du 20 avril 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2006
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2006
Edition:1
Page:26224
Avis du Conseil d'Etat 39519
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/06/2006 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 02/09/2002