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Intitulé

Arrêté 2016/1732 du Collège de la Commission communautaire française du 29 juin 2017 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant reglementation en matiere de frais de parcours


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2017
Numéro: 2016/1732
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2017
Page:71955
Avis du Conseil d'Etat 61474
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/07/2017 au ...