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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27048 du 22 octobre 1986

"Sont annulés les articles 10, 25 et 28 du contrat-type annexé à l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981, n°2088, approuvant, pour la région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 13/11/1981

Période de vigueur

du 13/11/1981 au ...