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Intitulé

Loi du 8 août 1986 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1986
Page:14830
Avis du Conseil d'Etat 16430
Entrée en vigueur / Effet Voir article 7