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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2004
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37096

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/01/2005 au ...