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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 146 du 17 décembre 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un régime supplétif en application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2020
Edition:1
Page:23204
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/04/2020 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 17/12/2019