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Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 1986 portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n°38 du 30 mars 1982, n°160 du 30 décembre 1982, n°218 du 7 novembre 1983 et n°290 du 31 mars 1984

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/1986
Page:	10243

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Année budgétaire 1986