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Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 1986 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1986
Page:9659
Avis du Conseil d'Etat 17183
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication