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Intitulé

Loi du 12 janvier 2006 modifiant la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2007
Edition:1
Page:4883
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/02/2007 au ...
Remarques Date intitulé : voir avis rectificatif MB 02/02/2007.