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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28402 du 2 juillet 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 31 juillet 1985 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne les emplois relevant des degrés 3 à 12 de la hiérarchie, arrêté publié au Moniteur belge du 6 septembre 1985."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/07/1985

Période de vigueur

du 01/07/1985 au ...