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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/1997
Page:	6794

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 29/03/2002