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Intitulé

Loi du 24 février 1987 portant modification de l'arrêté royal n°123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice des petites et moyennes entreprises

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1987
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1987
Page:	3443

Avis du Conseil d'Etat

16761

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse