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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1995
Page:28840
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19225