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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 janvier 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/01/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1987
Page:2068
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1986

TT 01/04/1986 - 31/03/1987