Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31573 du 9 décembre 1988

"Sont annulés:
1. dans l'arrêté de l'Exécutif du 17 septembre 1987, modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux:
a) à l'article 2, la phrase «Toutefois, lorsqu'ils menacent la santé et la sécurité publiques et dans ces seuls cas, les nids placés contre les maisons et bâtiments attenants pourront être enlevés, en dehors de la période de couvaison et de nourrissage des oisillons.»;
b)l'article 3,
c)l'article 4,
d)l'article 6 en tant qu'il remplace par les paragraphes 1er et 2 d'un nouvel article 9 l'article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux;
2. l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 septembre 1987, modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 juillet 1982 réglant la détention et l'échange des oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux.
3. l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1987 réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1987. "