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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 1994 rendant applicable au personnel de la Communauté française de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/1995
Page:	5107

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18782