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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux amendes administratives prévues par l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1993
Page:	3668

Avis du Conseil d'Etat

21710

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/1993 au 05/03/2002