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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/2022
Edition:2
Page:7323
Avis du Conseil d'Etat 70167
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2022 (art. 32)

Période de vigueur du 01/02/2022 au ...