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Intitulé

Loi du 9 février 1998 portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1998
Page:25641
Avis du Conseil d'Etat 26630
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication