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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26318 du 27 mars 1986

"Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse», fixé par arrêté royal du 7 mars 1977, en tant qu'il affecte partiellement en zone d'habitat et partiellement en zone agricole les terrains sis dans la commune de Beersel, à l'angle du Steenweg op Bergen et de la Statiestraat, et cadastrés ou l'ayant été Section C, nos 85, 86, 87/b, 88/b, 89/b, 91/a, 94, 96 et 97/a. "

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...