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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1990
Page:	5059

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/12/1989

TT avec fin de vigueur le 31/12/1990 (date de fin de vigueur de l'accord de coopération "approuvé")

Période de vigueur

du ... au 31/12/1990

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24429

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/12/1989