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Intitulé

Arrêté royal du 24 mai 1989 relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant la répartition des droits de succession pour l'année 1987


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1989
Page:11665
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/05/1989

TT 1987