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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1995
Page:	14190

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1990