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Intitulé

Loi du 4 août 1996 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1996
Page:21709
  • 08/10/1996 (Avis rectificatif)
    Texte français: art. 3, 6°, 7, 11, 6° et 12, 1°
    Texte néerlandais: art. 15, alinéa 1er, deuxième phrase, 29, §2, alinéa 2 et 43
Avis du Conseil d'Etat 24837
Entrée en vigueur / Effet Voir article 47:
01/10/1996, sauf :
Article 4: 20/08/1996
Article 11: 01/04/1997 (AR 19/12/1996)
Article 15: encore à fixer par le Roi
Article 21: 26/03/2001 (AR 25/01/2001)

Disposition transitoire: art. 48.