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Intitulé

Loi du 5 avril 2011 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l’existence et l’utilité de la médiation en matière de divorce


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2011
Edition:3
Page:35811
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/12/2011 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge"). Date ultime atteinte.

Période de vigueur du 01/12/2011 au ...