Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 28 septembre 1989 - Avenant à la Convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif Flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/1989
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1990
Page:	2854

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989

Annexé à

Nature

Date

DRW

28/02/1991