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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 janvier 2002 portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2002
Page:	1509

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/01/2002 au 15/04/2004

Annexe(s)

Nature

Date

10/12/2001