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Intitulé

Circulaire n° 6 du 28 juillet 1989 - Nouvelle phase de la réforme de l'Etat - Restructuration de l'Administration


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1989
Numéro: 6
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1989
Page:13151
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée