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Intitulé

Circulaire n° 562 du 10 octobre 2006 - Une semaine supplémentaire de congé de maternité en cas d'une grossesse problématique pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2006
Numéro:	562
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2006
Page:	55437

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée