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Intitulé

Décret du 4 juillet 1989 modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1989
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1989
Page:	14979

Avis du Conseil d'Etat

19109

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 31/12/2003