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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence]
Arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1975
Page:	4585

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication