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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1996
Page:	9416

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication