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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 1985 modifiant l'arrêté n°7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée de l'arrêté royal n°18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/1985
Page:14597
Avis du Conseil d'Etat 16959
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1985