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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2019
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/2019
Page:105967
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur du 14/11/2019 au ...